3. Une modification du fonds national pour le développement du sport (FNDS)
a) Les recettes du FNDS, une évolution ambiguë
L'article 31
bis adopté par l'Assemblée nationale à la suite de la présentation d'un
amendement du Gouvernement tend à instituer un prélèvement sur les droits de
retransmission télévisées des manifestations sportives.
Votre commission
a proposé la suppression de ce dispositif dont il convient ici, après avoir
rappelé la nature et l'évolution des recettes affectées au FNDS, de rappeler les
grands traits.
Les recettes du fonds sont évaluées dans le projet de loi
de finances 2000 à 1.014 millions de francs.
On rappelle qu'elles
avaient été évalués dans le projet de loi de finances initiale pour 1998 à la
même somme après le vote d'un amendement majorant le prélèvement sur la
Française des jeux qui s'était accompagné d'une réestimation des recettes de 98
millions de francs par rapport au projet initial du Gouvernement. En exécution,
les recettes ont été plus dynamiques que prévu atteignant 1.069,1 millions de
francs. Du coup, les recettes de 1999 devraient elles-mêmes dépasser le montant
prévu en loi de finances initiale qui était également de 1.014 millions. Les
prévisions initiales pour 2000 en tiennent compte. En effet, le maintien de la
prévision de recettes au même niveau qu'en 1999 doit être apprécié en
considérant la disparition de tout provisionnement au titre du versement de
l'excédent du produit de la taxe sur les débits de boisson et sur les
dépenses d'indemnisation supprimée dans le présent projet de loi et dont le
produit devait atteindre 33 millions de francs en 1999 et la chute du
prélèvement sur le PMU. A structures inchangées, les ressources du FNDS
auraient progressé de 3,4 % par rapport à 1999.
Les recettes
théoriques du fonds se répartissaient en cinq catégories.
Le fonds
reçoit d'abord une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées
au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes. Le taux de
prélèvement ainsi affecté au FNDS est de 0,1 % dont l'estimation dans les divers
projets de loi de finances initiales de 1997 à 1999 avait été inchangé à 32
millions de francs diminuerait sensiblement en 2000 pour s'établir à 18
millions.
L'excédent du produit de la taxe spéciale sur les
débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation était évalué à
33 millions de francs, sans modification depuis 1996. Il disparaît en 2000.
Le fonds est censé bénéficier d'autres recettes, mais ni la ligne
"remboursement des avances consenties aux associations sportives" ni
celles relatives aux recettes diverses et accidentelles ne font l'objet
d'une évaluation en loi de finances initiale.
En conséquence,
le produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en
France métropolitaine par la Française des jeux représente la quasi-totalité
des recettes du fonds. La "rentrée" qui s'est élevée à 999,6 millions de francs
en 1998 est estimée à 996 millions en 2000.
Les prévisions de
recettes donnaient lieu traditionnellement à une certaine surévaluation.
La modification de l'assiette des ressources du fonds adoptée en 1994
qui avait toutefois permis d'enrayer un phénomène continu de baisse des recettes
du FNDS et une volonté de réalisme budgétaire ont permis de corriger cette
situation.
Le prélèvement uniforme sur les produits de la Française
des jeux qui a été alors mis en place a permis de lisser les évolutions
contradictoires des enjeux portant sur les diverses catégories de jeux gérés par
elle.
Mais, la progression des ressources est venue, elle, de
l'alourdissement des prélèvements opérés sur les jeux gérés par la Française des
jeux.
L'aggravation du prélèvement affecté au FNDS qui se traduit par
une hausse des prélèvements obligatoires ne va toutefois pas sans poser de
problèmes.
La question est ainsi de savoir si, face à une évolution de
l'assiette du prélèvement qui serait défavorable, une augmentation du taux du
prélèvement sur la Française des jeux pourrait constituer une solution pour
garantir le financement du FNDS.
Cette question est particulièrement
complexe et, pour y apporter une réponse catégorique, il serait sans doute
nécessaire de conduire un audit de la Française des jeux qui n'est pas l'objet
de ce rapport.
En posant l'hypothèse que le taux de retour pour les
joueurs des sommes misées, actuellement de 57 %, est une condition au
succès des jeux, il faudrait alors déterminer si les frais de gestion
(5,1 milliards de francs dont 2,9 milliards attribués aux courtiers et
détaillants) pourraient être réduits afin de dégager des marges pour accroître
le prélèvement au profit du FNDS.
Mais, il faudrait aussi s'interroger
sur les perspectives mêmes du chiffre d'affaires de la Française des jeux dont
la tendance à un développement certain quoiqu'irrégulier pourrait être
sérieusement perturbée si les règles du marché unique européen devaient
s'appliquer au domaine des jeux d'argent.
Sans procéder à une telle
investigation force est de reconnaître que le niveau du prélèvement effectué au
bénéfice du fonds résulte, en l'état des choses, d'un arbitrage portant sur les
recettes de l'Etat. Le total des recettes que celui-ci tire de la Française des
jeux s'élève en effet à quelque 10,8 milliards de francs. Il faut en effet
ajouter au prélèvement au profit du FNDS (996 millions et 9,2 % du
total), le dividende payé à l'Etat (7,2 milliards et 66,7 % du total)
et les recettes que celui-ci encaisse au titre de l'imposition des entreprises
(24,1 % des 10,8 milliards correspondant aux prélèvements cumulés de
l'Etat).
Dans ces conditions, si une certaine marge semble ainsi exister
pour, le cas échéant, abonder les recettes du fonds en provenance de la
Française des jeux, sa mobilisation suppose qu'en contrepartie du relèvement du
prélèvement affecté au fonds, l'Etat accepte une diminution de ses recettes
fiscales et non fiscales. Or, une telle acceptation est évidemment loin d'être
garantie.
Comme la création du FNDS a été motivée par le souci d'assurer
au sport les recettes nécessaires à son développement cette incertitude rend
par conséquent légitime de poser la question de la diversification des
ressources du fonds.